Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV)

Version: 2 Date: 17.12.2024

Remarque : Cette traduction des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation est fournie uniquement à titre d'information. Seule la version originale en allemand est juridiquement contraignante et fait foi.

§ 1 Parties contractantes

(1) Le fournisseur du logiciel proposé à l'adresse Internet plainstaff.com est la société auronet GmbH, dont le siège est situé à Mönchengladbach.

(2) Le fournisseur propose son logiciel exclusivement aux entreprises au sens du § 14 du BGB (ci-après dénommées l'« Utilisateur »).

§ 2 Champ d'application

(1) Les présentes Conditions Générales (CGV) font partie intégrante du contrat et s'appliquent exclusivement. Le fournisseur ne reconnaît pas les conditions de l'Utilisateur contraires ou dérogeant à ses propres CGV, à moins qu'il n'ait expressément accepté leur validité.

(2) Lors de l'inscription auprès du fournisseur, les CGV sont portées à la connaissance de l'Utilisateur et celui-ci en confirme la validité. Elles s'appliquent ainsi intégralement à l'utilisation du logiciel standard faisant l'objet du contrat.

§ 3 Objet du contrat

(1) Les présentes conditions contractuelles régissent l'utilisation temporaire par l'Utilisateur du logiciel PlainStaff faisant l'objet du contrat, dans sa version actuelle lors de la conclusion du contrat.

(2) Le logiciel PlainStaff est mis à disposition par le fournisseur sous la forme d'une solution SaaS ou Cloud. L'Utilisateur peut utiliser le logiciel stocké et exécutable sur les serveurs du fournisseur ou d'un tiers mandaté par lui, via une connexion Internet, pour la durée du contrat.

(3) La licence du logiciel ne peut être acquise que par des professionnels au sens du § 14 du BGB. Les consommateurs au sens du § 13 du BGB ne peuvent pas être partenaires contractuels.

(4) PlainStaff permet le suivi du temps de travail et le suivi du temps de projet, la validation des demandes d'absence ainsi que la gestion des dossiers du personnel et des dossiers de projet numériques. Les dossiers numériques permettent à l'Utilisateur de stocker et d'accéder à des contenus relatifs aux employés ou aux projets jusqu'à la limite de stockage convenue contractuellement. Le stockage d'autres contenus n'est pas autorisé. L'Utilisateur est responsable de la vérification de l'absence de virus dans les contenus avant leur stockage. Aucun contrôle antivirus n'est effectué dans PlainStaff. Le stockage s'effectue de manière chiffrée sur un espace réservé à l'Utilisateur dans le centre de données. Les fichiers stockés ne doivent pas dépasser 5 Go et la capacité totale maximale possible de stockage est de 5 To.

(5) L'Utilisateur utilise PlainStaff soit via un navigateur Web, soit via l'application PlainStaff sur smartphone. Les navigateurs Web suivants peuvent être utilisés, chacun dans la version actuelle définie par le fabricant :

• Microsoft Edge
• Google Chrome
• Apple Safari

§ 4 Conclusion du contrat, durée du contrat

(1) Le contrat est conclu par l'inscription de l'Utilisateur en cliquant sur le bouton « Commencer gratuitement » ou un bouton portant une mention similaire après avoir rempli le formulaire de réservation correspondant. Ce faisant, l'Utilisateur peut prendre connaissance

• des présentes CGV et
• de la Déclaration de confidentialité

via des liens clairement visibles dans chaque cas, et reçoit le cas échéant par la suite l'acceptation de son offre de contrat par le fournisseur par e-mail, les CGV étant jointes sous forme de texte.

(2) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par l'une ou l'autre des parties à tout moment.

(3) L'Utilisateur ne peut prétendre à des moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles pour corriger les erreurs de saisie lors de la commande, à la fourniture des informations légales dans le commerce électronique conformément au § 312 i al. 1 n° 2 du BGB et à une confirmation immédiate de la réception de sa commande. Dans la mesure où de tels moyens ou informations sont mis à disposition, cela a lieu sans reconnaissance d'une obligation juridique.

§ 5 Paiement

(1) Sauf accord individuel contraire, les tarifs du service résultent de la grille tarifaire respective figurant sur le site Internet du fournisseur. Toutes les indications de prix sont en euros et s'entendent nettes, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans la mesure où celle-ci s'applique.

(2) Le paiement des rémunérations régulières s'effectue selon le mode de paiement convenu.

(3) Si l'Utilisateur est en retard de paiement, il est tenu, conformément au § 288 du BGB, de payer des intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire qui y est prévue.

(4) En cas de retard de paiement de l'Utilisateur, le fournisseur peut faire valoir un droit de rétention de prestation en suspendant temporairement l'accès de l'Utilisateur au logiciel. Dans ce cas, l'Utilisateur reste tenu au paiement de la redevance malgré le blocage de l'accès. Si les conditions légales du § 543 du BGB sont réunies, le fournisseur peut également résilier le contrat sans préavis pour cause de retard de paiement.

(5) Le fournisseur est habilité à exercer un droit de rétention pour toutes les créances résultant de la relation commerciale avec l'Utilisateur.

(6) Aucun frais n'est facturé pendant la période d'essai gratuite du premier mois de contrat.

§ 6 Disponibilité du logiciel, force majeure

(1) Le fournisseur est tenu de mettre le logiciel à la disposition de l'Utilisateur avec une disponibilité moyenne de 99,5 % sur 365 jours de 24 heures à la sortie du routeur du centre de données dans lequel se trouve le serveur hébergeant le logiciel (« Point de transfert »). La prestation du fournisseur comprend le logiciel dans sa version actuelle, la puissance de calcul requise pour son utilisation et l'espace de stockage nécessaire sur un serveur accessible par Internet, ainsi que la logistique d'accès pour l'Utilisateur. Le fournisseur ne doit pas la connexion de transmission de données entre les systèmes informatiques de l'Utilisateur et le Point de transfert défini ci-dessus.

(2) Le fournisseur est en droit de limiter temporairement ou de bloquer totalement l'utilisation du site, notamment pour la maintenance, l'entretien et l'amélioration, ainsi que pour d'autres raisons nécessaires au fonctionnement de l'activité du fournisseur ou du logiciel. Ce faisant, le fournisseur tiendra compte autant que possible des intérêts moyens des utilisateurs (par exemple lors de la fixation des périodes de maintenance). En cas de dysfonctionnements urgents, le fournisseur est également autorisé à procéder à la résolution des pannes pendant les heures normales de bureau.

(3) L'Utilisateur doit signaler au fournisseur les pannes ou dysfonctionnements du logiciel aussi rapidement et précisément que possible.

(4) Si le fournisseur est empêché d'exécuter ses prestations en raison d'un cas de force majeure, son obligation d'exécuter les prestations est suspendue tant que dure l'obstacle à l'exécution.

§ 7 Fourniture de services, assistance

(1) L'Utilisateur peut obtenir auprès du fournisseur une assistance pour l'utilisation du logiciel (Support). Cela s'effectue d'abord via la documentation disponible sur https://plainstaff.com/fr/help. De plus, l'Utilisateur peut contacter le fournisseur par téléphone, par écrit ou par d'autres moyens électroniques si l'Utilisateur a des questions sur l'utilisation et le fonctionnement du logiciel allant au-delà de la documentation.

(2) L'Utilisateur n'a droit qu'aux prestations d'assistance effectivement et actuellement proposées par le fournisseur.

(3) Le fournisseur peut subordonner la prestation d'assistance à une authentification suffisante du client.

(4) Dans la mesure où le fournisseur fournit une assistance électronique, l'Utilisateur autorise à tout moment le fournisseur à accéder à tous les composants de son système à des fins d'assistance. Le fournisseur met à disposition gratuitement une connexion d'accès à distance éventuellement nécessaire ainsi que les moyens techniques associés. L'Utilisateur n'est pas autorisé à réclamer au fournisseur ses propres frais liés à la connexion d'accès à distance et à la fourniture du support, tels que les frais de connexion ou d'administrateur, le temps passé, etc.

§ 8 Mises à jour

(1) Le fournisseur perfectionne continuellement le logiciel et ses services. Les améliorations et mises à jour du logiciel standard dans le cadre des fonctionnalités existantes et en adaptation à l'évolution des conditions juridiques et techniques sont mises à la disposition de l'Utilisateur automatiquement et volontairement dans le cadre de la mise à disposition.

(2) L'Utilisateur n'a aucun droit à des améliorations spécifiques (dans la mesure où le logiciel n'est pas ou ne devient pas défectueux) ni à un calendrier précis d'interventions.

(3) L'Utilisateur n'a notamment aucun droit à des développements comportant des fonctionnalités supplémentaires ; leur utilisation peut être subordonnée par le fournisseur à une modification du contrat, en particulier à un ajustement de la rémunération.

§ 9 Utilisations interdites

(1) Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser le logiciel Cloud de manière excessive et abusive (spamming). Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour exclure toute utilisation illicite, abusive ou autrement excessive.

(2) Il est interdit à l'Utilisateur d'infecter ou de contaminer le logiciel ou les serveurs sur lesquels il s'exécute avec des programmes malveillants (virus informatiques, vers ou chevaux de Troie, etc.) ou de permettre par négligence une telle utilisation.

(3) La transmission, la sous-location, la sous-licence ou toute autre revente du logiciel par l'Utilisateur n'est pas autorisée, sauf accord exprès.

§ 10 Obligations de l'Utilisateur, coopération

(1) L'Utilisateur est tenu de fournir de manière complète et véridique les données nécessaires au contrat. L'obligation de déclaration véridique concerne en particulier la raison sociale de l'entreprise, le prénom et le nom, l'adresse complète ainsi que les coordonnées de contact et les coordonnées bancaires. Si l'Utilisateur fournit des informations inexactes, le fournisseur peut résilier le contrat sans préavis pour motif grave.

(2) L'Utilisateur est tenu de maintenir ses données à jour et de communiquer immédiatement tout changement au fournisseur.

(3) L'Utilisateur reçoit du fournisseur les identifiants de connexion au logiciel. Les identifiants de connexion ont pour but d'exclure l'utilisation du logiciel hébergé par des personnes non autorisées. Ces identifiants doivent être protégés par l'Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers et être changés à intervalles réguliers par mesure de sécurité. L'Utilisateur ne doit enregistrer numériquement les noms d'utilisateur et les mots de passe que sous une forme sécurisée et chiffrée.

(4) En cas de saisies erronées répétées des identifiants d'accès, l'accès peut être bloqué pour protéger l'Utilisateur. Si l'Utilisateur est responsable de ce blocage, il est responsable des frais et dépenses engagés par le fournisseur pour le déblocage dans le cadre des coûts contractuellement convenus ou usuels et raisonnables.

(5) L'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement le fournisseur dès qu'il a connaissance du fait que des tiers ont accès à ses données de connexion ou ont accédé à son profil utilisateur. Si l'Utilisateur n'en informe pas immédiatement le fournisseur, il est tenu de réparer le préjudice qui en résulte pour le fournisseur.

(6) Le fournisseur sauvegarde les données de l'Utilisateur sur le serveur sous sa responsabilité et régulièrement sur un serveur de sauvegarde externe.

§ 11 Garantie

(1) Le fournisseur accorde une garantie pour le logiciel conformément aux dispositions légales applicables, sauf stipulation contraire ci-après. Le fournisseur n'accorde la garantie que dans le cadre des caractéristiques du logiciel qu'il propose et décrit. Le fournisseur ne garantit pas que le logiciel réponde aux intérêts ou aux particularités opérationnelles de l'Utilisateur, sauf en cas de faute de conseil ou d'autre faute imputable au fournisseur.

(2) Toute responsabilité sans faute du fournisseur au sens du § 536a du BGB pour les vices initiaux est exclue. Le fournisseur n'est responsable des vices initiaux que s'il connaissait ou aurait dû connaître ce vice et n'en a pas informé l'Utilisateur en conséquence.

(3) L'Utilisateur n'a aucun droit au titre de la garantie si le logiciel ne fonctionne pas correctement parce que l'Utilisateur l'utilise dans des conditions d'utilisation non convenues ou dans un environnement système non convenu ou en violation du § 3 du présent contrat, ou s'il l'a modifié de manière préjudiciable lui-même ou par l'intermédiaire de tiers.

(4) L'Utilisateur est tenu de signaler tout défaut de manière compréhensible et détaillée. Ce faisant, l'Utilisateur doit notamment indiquer les étapes de travail ayant conduit à l'apparition du défaut, le mode d'apparition ainsi que les effets du défaut.

(5) Si l'Utilisateur signale un défaut alors qu'il est lui-même responsable du dysfonctionnement, le fournisseur est en droit de facturer à l'Utilisateur les frais d'assistance fournie aux tarifs de consultation du fournisseur en vigueur à ce moment-là (consultables sur https://plainstaff.com/fr/stundensaetze), subsidiairement sur la base des coûts usuels et raisonnables pour une telle prestation d'assistance.

(6) L'élimination des vices s'effectue pendant les heures d'ouverture du fournisseur par une réparation gratuite du logiciel. Le fournisseur dispose pour cela d'un délai raisonnable.

(7) L'Utilisateur est tenu d'assister le fournisseur dans une mesure raisonnable lors de l'élimination des vices.

(8) Les droits de l'Utilisateur pour vices matériels ou juridiques se prescrivent par un an à compter de la livraison du logiciel. Cette disposition ne s'applique pas si le fournisseur a agi intentionnellement ou par négligence grave, ou si le vice a porté atteinte à la vie, au corps, à la liberté ou à la santé de l'Utilisateur.

§ 12 Droits d'auteur du fournisseur, licences

(1) Le fournisseur accorde à l'Utilisateur, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser le logiciel faisant l'objet du contrat.

(2) Sauf autorisation légale, il est notamment interdit à l'Utilisateur :

• de traduire, modifier, combiner ou altérer le logiciel de quelque manière que ce soit ; cela s'applique également à la documentation associée,
• de décompiler, imiter ou soumettre le logiciel à une ingénierie inverse (reverse engineering),
• de reproduire le logiciel ou la documentation, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire pour l'usage locatif conforme au contrat,
• de supprimer, modifier ou rendre méconnaissables les marques, mentions de droits d'auteur ou autres mentions de protection des droits du fournisseur figurant sur le logiciel.

(3) Les données de l'Utilisateur saisies, traitées et générées par le logiciel sont stockées sur les serveurs du fournisseur. L'Utilisateur demeure l'unique propriétaire des données. À cet égard, le fournisseur n'est que sous-traitant.

§ 13 Protection des données

(1) Conformément à l'art. 6 par. 1 let. b du RGPD, des données contractuelles sont collectées pour le contrat (par exemple nom, adresse et adresse e-mail, le cas échéant services utilisés et toutes les autres données transmises par voie électronique ou pour stockage nécessaires à l'exécution du contrat), dans la mesure où elles sont nécessaires à l'établissement, à la structuration du contenu ou à la modification de ce contrat.

(2) Les données contractuelles ne sont transmises à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat (selon l'art. 6 par. 1 let. b du RGPD), si cela correspond à l'intérêt prépondérant d'une prestation efficace (selon l'art. 6 par. 1 let. f du RGPD) ou si un consentement de la personne concernée (selon l'art. 6 par. 1 let. a du RGPD) ou une autre autorisation légale existe. Les données ne sont pas transmises à un pays situé en dehors de l'UE, à moins qu'un niveau de protection des données comparable à celui de l'UE n'ait été constaté par la Commission européenne, qu'un consentement n'ait été accordé ou que les clauses contractuelles types n'aient été convenues avec le fournisseur tiers.

(3) Les personnes concernées peuvent demander à tout moment et gratuitement des informations sur les données à caractère personnel stockées les concernant. Elles peuvent exiger à tout moment la rectification des données inexactes (y compris par voie de complément) ainsi que la limitation de leur traitement ou l'effacement de leurs données. Cela s'applique en particulier lorsque la finalité du traitement s'est éteinte, qu'un consentement requis a été révoqué et qu'aucune autre base légale n'existe, ou que le traitement des données est illicite. Les données à caractère personnel sont alors immédiatement rectifiées, verrouillées ou supprimées dans le cadre légal. Le droit de révoquer un consentement donné pour le traitement des données à caractère personnel existe à tout moment. Cela peut se faire par une notification informelle, par exemple par e-mail. La révocation ne remet pas en cause la licéité du traitement de données effectué jusque-là. Le transfert des données contractuelles sous une forme lisible par machine peut être exigé. Dans la mesure où une violation des droits est à craindre du fait du traitement des données, une réclamation peut être introduite auprès de l'autorité de contrôle compétente.

(4) Les données ne restent conservées en principe qu'aussi longtemps que la finalité du traitement des données respectif l'exige. Une conservation plus longue entre en ligne de compte principalement si cela est encore nécessaire pour l'exercice de droits ou pour des intérêts légitimes, ou s'il existe une obligation légale de conserver les données (par exemple délais de conservation fiscale, délai de prescription).

(5) L'Utilisateur autorise le fournisseur à reproduire les données saisies par l'Utilisateur dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues au titre de ce contrat. Le fournisseur est également habilité à enregistrer les données sur un système de secours ou un centre de données de secours séparé. Pour éliminer les pannes, le fournisseur est en outre en droit d'apporter des modifications à la structure des données ou au format des données.

§ 14 Médiation

(1) En cas de litige découlant de la relation commerciale entre le fournisseur et l'Utilisateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, elles s'engagent, avant de recourir à la justice, à régler leurs différends par voie de médiation. La possibilité d'une procédure d'urgence par voie de référé demeure inchangée.

(2) Si une partie demande une médiation à l'autre partie, les deux parties sont tenues de s'accorder sur un médiateur dans un délai de huit jours. Si cet accord n'intervient pas dans les délais, un avocat-médiateur – le choix devant se porter en priorité sur des médiateurs proposant une médiation en ligne – est désigné avec effet obligatoire pour les parties, sur demande de l'une d'elles, par le président du barreau ou l'un de ses représentants au siège du fournisseur. C'est également le lieu de la médiation, à moins que la présidence de la chambre ne propose une médiation en ligne. La langue de la médiation est l'allemand, à moins que tous les participants ne conviennent d'une autre langue.

(3) Le recours aux tribunaux (ou à une procédure arbitrale convenue alternativement, le cas échéant) n'est recevable que si la médiation a échoué parce que (a) les parties déclarent d'un commun accord la fin de la médiation, (b) après la première séance de médiation d'autres négociations sont refusées par une partie, (c) le médiateur déclare la médiation comme ayant échoué ou (d) un accord n'est pas intervenu dans les 3 mois suivant le début de la première séance de médiation, à moins que les parties ne prolongent ce délai d'un commun accord.

(4) Les frais d'une médiation infructueuse sont supportés pour moitié par les parties en interne vis-à-vis du médiateur. Nonobstant cette règle par rapport au médiateur, les parties restent libres de réclamer le remboursement de ces frais et des frais d'un conseil juridique éventuel à titre de frais de justice dans une procédure ultérieure, la décision du litige s'appliquant alors. Si un accord est conclu, la répartition des frais convenue s'applique.

§ 15 Juridiction compétente, droit applicable

(1) Le lieu d'exécution est le siège du fournisseur.

(2) Pour toutes les prétentions actuelles et futures découlant de la relation commerciale avec un Utilisateur qui est un professionnel au sens du § 14 du BGB, le for exclusif est le siège social du fournisseur. Le même for s'applique si l'Utilisateur n'a pas de for général en Allemagne, transfère son domicile ou son lieu de séjour habituel hors d'Allemagne après la conclusion du contrat ou si son domicile ou lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Le fournisseur reste toutefois autorisé à tout moment à poursuivre l'Utilisateur devant son siège commercial ou devant tout autre tribunal compétent.

(3) Toutes les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit allemand.